16/05/2008

Parlement Européen: la justice belge a saboté les enquêtes


Werkgroep Morkhoven: Commission des pétitions du Parlement Européen

marcelCM556291FR.doc
PE 353.704
PARLEMENT EUROPÉEN
2004 - 2009
Commission des pétitions, 14 février 2005
COMMUNICATION AUX MEMBRES

Pétition 186/2004, présentée par Jacqueline de Croÿ, de nationalité belge, au nom de l'ASBL "Werkgroep Morkhoven", sur les prétendues entraves aux enquêtes sur les réseaux pédocriminels en Belgique.

1. Résumé de la pétition

Les pétitionnaires estiment que l'État belge, par l'action du VLD, parti libéral flamand de Belgique, tente d'étouffer toute révélation relative aux réseaux pédocriminels par diverses pressions, notamment sur le "Werkgroep Morkhoven" qui a dénoncé plusieurs cas ou réseaux dont l'existence a été prouvée par la suite. Ils accusent de façon détaillée, entre autres, le Tribunal de Turnhout, pour avoir saboté les enquêtes sur des CD-Rom pédo-pornographiques, incriminant également des citoyens français et néerlandais, et entravé ces mêmes enquêtes au niveau international. Il demande la collaboration du Parlement européen pour dénoncer ces faits.

2. Recevabilité

Déclarée recevable le 15 juillet 2004. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 192, paragraphe 4, du règlement).

3. Réponse de la Commission, reçue le 10 février 2005

Comme en témoigne la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 (JO n° L 013 du 20/01/2004 p. 44), adoptée sur proposition de la Commission, l’Union Européenne attache une grande importance à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
L’objectif de cette décision-cadre est de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres en introduisant au niveau européen un cadre de dispositions communes, en particulier sur l'incrimination, les sanctions, les circonstances aggravantes, la compétence et les poursuites et de faciliter et renforcer la coopération policière et judiciaire en matière pénale en cette matière.
D’autres actes de l’Union Européenne qui visent également à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (voir la liste des actes énumérés aux considérants numéros 1 à 3 et 13 de la décision-cadre 2004/68/JAI) soulignent cet engagement.
Si l’Union Européenne possède donc - sur base de l’article 31 TUE - une compétence législative dans le domaine de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, il n’en est pas de même pour la conduite des enquêtes judiciaires dans des cas individuels. Celle-ci, selon l’article 33 du TUE, incombe aux Etats membres. Par conséquent, la Commission n’est pas habilitée à se prononcer sur la manière selon laquelle les enquêtes judiciaires sur les réseaux pédocriminels sont menées en Belgique.


http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/cm/556/556291/556291fr.pdf.

- http://www.droitfondamental.eu/
- http://www.google.be/search?num=30&hl=nl&q=kinderpornonetwerk+zandvoort&btnG=Zoeken&meta=lr%3D
- http://www.google.be/search?num=20&hl=nl&q=gerecht+Turnhout&btnG=Zoeken&meta=lr%3D
- http://www.google.be/search?num=20&hl=nl&q=Justitie+Turnhout&btnG=Zoeken&meta=
- http://www.google.be/search?hl=fr&q=Open+brief+procureur+generaal+Morkhoven&btnG=Rechercher&meta=
- http://www.google.be/search?hl=fr&q=Jacobs+zicot+turnhout&btnG=Rechercher&meta=
- http://www.google.be/search?num=30&hl=nl&q=Onkelinx+Zandvoort+&btnG=Zoeken&meta=
- http://www.zoegenot.be/CD-roms-pedocriminels-Onkelinx.html
- http://www.google.be/search?q=Hof+van+Beroep+Antwerpen+Vervloesem&gbv=2&hl=fr&start=0&sa=N

De nieuwsbrieven van de vzw Werkgroep Morkhoven die rijkelijk voorzien zijn van bewijsstukken die het bedrog en zelfs diefstallen door justitie in de zaak Vervloesem aantonen, zijn te bestellen op het secretariaat van de vzw Werkgroep Morkhoven, Faiderstraat 10, 1060 Sint-Gillis
WerkgroepMorkhoven@gmail.com- Morkhoven@msn.com
Tel/Fax: 02 537 49 97
Kosten: een aantal postzegels voor de verzending

Proces Vervloesem/Zandvoort - Procès Vervloesem/Zandvoort - Trial Vervloesem/Zandvoort: 24.6.2008, Gerechtsgebouw/HofvanCassatie-PalaisdeJustice/CourdeCassation-HigherCourtofJustice, Poelaertplein, Brussel-Bruxelles-Brussels

Photo: Marcel Vervloesem

15:28 Écrit par Jacqueline de Cro dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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