07/10/2007

Charles Michel: politique du logement


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From: "Charles Michel"
To: Werkgroep Morkhoven
Subject: Hôtel d'Alcantara - Saint Gilles
Date: Fri, 24 Aug 2007 14:19:50

Cher Monsieur Boeykens,

Je reviens vers vous suite à votre mail du 11 mai et à mon courriel du 6 juin relatifs à la situation de l'Hôtel d'Alcantara à Saint-Gilles.

L'Echevin du Développement économique de Saint-Gilles m'a fait part des éléments suivants quant à la situation de l'Hôtel d'Alcantara à Saint-Gilles.

La demande de la commune vise à :
- empêcher que l'eau ne continue à s'infiltrer,
- éliminer les moisissures potentiellement toxiques,
- respecter les règles urbanistiques si des travaux sont entrepris.

En ce qui concerne le litige lié à la copropriété, il n'appartient pas à la commune d'y intervenir.

Des procédures judiciaires semblent par ailleurs en cours, avec la nomination entre autres d'un expert judiciaire en ce qui concerne les devis pour les travaux à entreprendre.

Je vous prie de croire, cher Monsieur Boeykens, à l'assurance de ma considération distinguée.

Charles MICHEL


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De: werkgroep morkhoven
Date: sam. 25/08/2007 9:45
Charles Michel
Objet : RE: Hôtel d'Alcantara - Saint Gilles

Cher Mr Michel,

Je vous remercie de l'attention que vous portez à l'affaire.

Vous avez en effet été correctement renseigné, si ce n'est que les procédures judiciaires sont en cours depuis 5 ans, que nous attendons l'expert judiciaire depuis janvier.

1000 litres d'eau se sont écoulés dans la maison en 8 mois, un circuit d'électricité a été détruit de manière à priver de lumière une partie des locaux du Werkgroep Morkhoven. Quatre chambres sont inhabitables.

La commune nous avait assuré pouvoir intervenir. Il s'avérerait qu'elle ne le pourrait pas ? Qui alors est en pouvoir de faire appliquer les lois européennes sur le droit à un logement suffisant et à l'électricité ? Les manoeuvres dilatoires légales, visant à nuire et ruiner les gens, prévalent-elles sur les lois européennes ?

Nous ne voyons pas l'utilité de classer un monument historique, si c'est pour le laisser détruire. Un mérule galopant vient de se déclarer. On vous répondra que cette partie de la maison n'est pas classée. Avez-vous une indication de quand ce champignon destructeur arrivera à la façade classée et aux fresques de Théo van Rijselberghe dont on vient seulement de découvrir l'existence et qui ne sont pas classées ?

Vous n'ignorez pas que la lutte contre les réseaux pédocriminels éveille l'intérêt de tous les pervers de l'administration. La Princesse de Croÿ est objet d'un grave harcèlement administratif depuis son combat contre la traite d'enfants et qui s'est aggravé depuis qu'elle s'occupe du réseau Zandvoort.

Depuis qu'elle s'est engagée à publier le résumé des enquête du Werkgroep Morkhoven sur le réseau Zandvoort, le CPAS a opéré des manoeuvres de manière à la priver de ses droits sociaux : chômage, mutuelle, minimum vital.

Sibelga a coupé l'électricité durant 5 mois, et le gaz durant un mois.

Maintenant, il n'y aurait aucune solution pour lui assurer son droit un logement suffisant et une électricité normale au siège social du Werkgroep Morkhoven ?

Cette situation n'est pas normale.

Veuillez croire, cher Monsieur Michel, à l'assurance de toute ma considération.

Jan Boeykens - Président du Werkgroep Morkhoven
ASBL Werkgroep Morkhoven
Rue Faider 10
1060 Saint-Gilles


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From: "Charles Michel"
To: "werkgroep morkhoven"
Subject: RE : Hôtel d'Alcantara - Saint Gilles
Date: Wed, 12 Sep 2007 16:22:52

Cher Monsieur Boeykens,

J'ai bien reçu votre mail.

Il ne m'appartient évidemment pas d'intervenir dans ce conflit qui semble vous opposer également à la Ville.

Par le courrier que j'ai envoyé à un échevin de la commune, j'ai attiré son attention sur la situation et obtenu les informations que je vous ai communiquées dans mon mail précédant.

Si bien sûr la commune vous a informé qu'elle allait intervenir ou que vous estimez qu'elle le devrait, je vous invite à prendre contact directement avec celle-ci et les autorités communales, si ce n'est déjà fait.

Je vous prie de croire, cher Monsieur Boeykens, à l'assurance de ma considération distinguée.

Charles MICHEL


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Van: Jan Boeykens
Verzonden: maandag 17 september 2007 15:26:29
Aan: Charles.Michel@mr.be
Re: RE : Hôtel d'Alcantara - Saint Gilles

Cher Mr Michel,

Je vous remercie de votre réponse.

J'aurais donc été contraint à évacuer 1.365 litres d'eau depuis janvier du fait que la ville serait en conflit avec nous ? Voilà qui expliquerait pourquoi le porte-parole de Madame l'Echevin Van Vooren (VLD), m'a assuré que le siège social de l'asbl que je préside et qui est domicilié dans cette maison depuis 2005, ne le serait pas !

Peut-être aurons-nous plus de succès en nous adressant à l'Europe, puisqu'il s'agit de droit Européen, notamment le droit à l'égalité et à un logement suffisant?

J'en profite pour attirer votre attention sur la situation des sans abris. Nos confrères nous signalent qu'il n'existe aucune statistique officielle sur leur nombre, ni sur les raisons qui les font basculer à la rue. Comment peut-on lutter contre une problématique et aménager des programmes préventifs, si on en ignore la source?

Nous avons été frappé du nombre de personnes qui nous ont dit s'être retrouvés sans abris en raison de pensions alimentaires disproportionnées et des expulsions sans que ne soit donné d'alternative.

Parallèlement, nous avons aimablement été invité au Parlement Européen pour l'audition de ce 11 septembre dernier, sur les divorces et séparations légales. L'un des graves problèmes débattus était le non paiement des pensions alimentaires, qui atteignent 50% en Europe.

Il me semble indispensable de chiffrer la coïncidence entre ces deux problématiques, pour parvenir à des explications et par extension: à des solutions.

Puisque l'Union Européenne a, sauf erreur, accordé des subsides pour permettre aux pays membres de se conformer aux lois européennes sur le droit à un logement suffisant, ne serait-il pas possible de faire réaliser des statistiques sur le nombre de sans abris en Belgique, et les raisons qui les ont poussés à la rue?

Veuillez agréer, cher Monsieur Michel, l'expression de toute ma considération.

Jan Boeykens
Werkgroep Morkhoven
10 rue Faider
1060 Bruxelles

http://www.charlesmichel.be/charles-michel/index.php
http://groups.msn.com/woonbeleid-PolitiqueduLogement/
http://slaapkamers-met-zwembad.skynetblogs.be/

16:51 Écrit par Jacqueline de Cro dans Général | Lien permanent | Commentaires (6) |  Facebook |

Commentaires

Pas de réponse Questions possiblement trop compliquées ?

Écrit par : Jacqueline | 07/10/2007

'Le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine'
LE CONTENU ET LA PORTEE DE L’ARTICLE 23 DE LA CONSTITUTION BELGE

La rédaction de l’article 23 a parfois soulevé des problèmes qui nécessitaient un choix politique difficile. Il fallait d’abord délimiter son champ d’application : à partir de quand un droit fondamental a-t-il un caractère social ou économique ? Fallait-il rédiger plutôt un préambule ayant un caractère de déclaration politique ou fallait-il inscrire des règles de droit positif ? La rédaction des droits se ferait-elle sous forme de principes ou fallait-il être plus concret ? L’énumération du droit serait-elle exemplative ou exhaustive ? Les droits s’appliqueraient-ils à chaque citoyen ou (pour certains) uniquement aux travailleurs ? Les droits seraient-ils réservés aux seuls belges ou à chacun se trouvant légalement sur le territoire ? Allait-on par cela exclure les illégaux ? La formulation des droits se ferait-elle d’une façon négative ou positive ?

Point sur lequel je vais revenir. Et finalement – et la question n’était pas des moindres – la constituante fédérale était-elle compétente pour adopter une constitution contenant des dispositions qui ne relevaient plus de la compétence du Parlement fédéral mais bien des Parlements régionaux ?

- La formulation positive
Fallait-il dire « chacun a le droit au travail » (formulation positive) ou « personne ne peut être privé de son travail » ? La Chambre des représentants défendait la formulation négative, le Sénat, la formulation positive. La position du Sénat l’a emportée sur base de la considération que la formulation négative prévoyait la protection d’un droit présumé acquis. Or, ces droits n’étaient précisément pas acquis. Octroyer le droit était l’objet de l’article 23. L’article 23 serait ainsi vidé de tout contenu. L’opposition de la Chambre était à ce sujet farouche.

- La compétence de la constituante
Une discussion communautaire a pu être évitée. La constituante se considérant agir au nom de l’Union économique et sociale belge. Elle a déclaré ainsi l’autonomie constitutive (formule proposée par Francis Delperée).

- Les droits matériels
L’article 23 contient une énumération de droits sociaux précis chapeautée par un droit à caractère très général étant celui « de mener une vie conforme à la dignité humaine ». Initialement cette énumération a été conçue comme étant exhaustive. Toutefois, au cours des discussions ultérieures dans le groupe de travail, la position a été adoptée que l’énumération devrait être considérée comme exemplative. Cette position (interprétation) n’a pas été mise encause par après même pas en séance plénière. L’idée était qu’il fallait laisser la possibilité de reconnaître l’existence de principes généraux de droit constitutionnel comme c’est le cas en droit britannique dans les traités de l’U.E.

Le droit à la dignité humaine est un droit ayant un caractère vague et imprécis qui laisse une large possibilité d’interprétation aux tribunaux. Ceux-ci font appel à ce droit pour justifier une interprétation large des droits octroyés par la législation ordinaire ou pour octroyer des droits minimaux à des personnes (par exemple : des illégaux) qui de par leur position particulière ne tombent pas sous le champs d’application des droits invoqués (par exemple : minimum de soins de santé, allocation CPAS). Par ailleurs, l’article 23 contient deux grandes catégories de droits fondamentaux:

1) Ceux qui sont liés à une prestation de travail, c’est-à-dire le droit au travail, le droit à des conditions de travail et à une rémunération décente et le droit d’information, de consultation et de négociation collective. Le droit à la sécurité sociale est également lié aux prestations du travail mais ne se réfère pas à un système unique. La pluralité de système est acceptée.
2) La seconde catégorie de droit concerne tous les citoyens quelle que soit leur situation de travail. Les citoyens ont droit à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique. Ils ont droit à un logement décent, à la protection d’un environnement sain et à l’épanouissement culturel et social. N’oublions pas que d’autres articles constitutionnels protègent d’autres aspects de la vie sociale.

Ainsi les articles 10 et 11 protègent les individus contre la discrimination et garantissent l’égalité. L’article 27 prévoit le droit d’association. Quant aux droits économiques, ceux-ci sont vraiment limités. L’article 16 est essentiel dans ce cadre. Il protège la propriété privée des biens.

- Le droit au travail
Ce droit a été le plus difficile à formuler et à accepter par un groupe de travail dont la composition idéologique était très hétérogène. L’idée que le droit du travail devrait être un droit absolu n’a pas été défendue. Il a été formulé comme un droit relatif : un droit à une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autre à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible. C’était le compromis.

Ce droit ne garantit pas à son titulaire la possibilité d’exiger un emploi à celui qui est tenu à exécuter ce droit. En l’occurrence on pense évidemment à l’autorité publique. Une économie libérale libre du marché n’a pas en effet pour vocation de réaliser le plein emploi. Mais d’autre part, elle n’a pas non plus pour vocation de brader l’emploi.

En conséquence, l’article 23 précise que l’instance qui est tenue par le droit, doit mener une politique générale de l’emploi visant un niveau aussi stable et élevé que possible. Il appartiendra éventuellement au juge d’évaluer les politiques de l’emploi menées, ce qui pour lui est une tâche difficile sinon impossible mais de surcroît dans le cadre de la gestion journalière d’une entreprise dans une économie libérale du marché, l’objectif est la réalisation maximale de profits. Si l’on maintient ce type de gestion, le souci de mener une politique équilibrée de l’emploi sera toujours reléguée à l’arrière plan et sera en conformité avec une gestion normale de l’entreprise. Le droit du travail prévu à l’article 23 est, par conséquent, vidé de tout contenu.

Or telle ne pouvait pas être l’intention du constituant. Il faut en conclure que pour celui-ci une politique de l’emploi équilibrée fait dorénavant partie des objectifs, notamment de l’entreprise au même titre que la réalisation des profits. Ceci est un pas important dans le processus de responsabilisation sociale de l’entreprise. Ceci nous mène à un autre aspect de l’application de l’article 23, celui de sa force obligatoire.

- Le droit de grève
La proposition initiale de l’introduction d’un article 24 bis dans la Constitution prévoyait le droit de grève comme droit social fondamental. Vous ne le retrouverez plus dans l’article 23 actuel. Or, ce droit est bel et bien reconnu dans les actes internationaux telle que la Charte sociale du Conseil de l’Europe. En Belgique, les organisations syndicales étaient méfiantes quant à l’introduction du droit de grève dans la Constitution par peur que cela entraînerait des limitations légales du droit. Cette peur n’est pas tout à fait injustifiée. Une fois le droit de grève prévu dans la Constitution, le législateur ordinaire pourrait poser des conditions à son libre exercice. Bien que pareilles limitations pourraient être - et sont déjà - prévues dans la législation actuelle, le fait d’inscrire le droit de grève dans la Constitution placerait des limitations éventuelles dans une perspective plus favorable pour l’opinion publique. Le constituant était d’avis que le droit du travail tel qu’il est décrit dans l’article 23 ne peut pas être invoqué pour interdire les piquets de grève.

- Le droit à l’aide sociale, médicale et juridique
Le constituant a accepté l’idée que pour le domaine social, médical et juridique, le citoyen sans ressources peut faire valoir un droit à l’assistance. Cette assistance ne peut pas avoir le caractère de charité mais d’un droit.

Les autorités publiques ont l’obligation constitutionnelle d’instituer en la matière un système d’aide. Il n’est pas prévu que celui-ci doit être gratuit. Il s’agit de système d’aide qui devrait être organisé par le législateur ordinaire. En relation avec la Charte sociale du Conseil de l’Europe, certains auteurs sont d’avis que l’organisation du système d’aide sociale et médicale est une obligation pour les autorités publiques dont l’exécution peut être obtenue devant les tribunaux.

Le droit à l’aide sociale ouvre le droit à une garantie minimale d’existence pour ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins ni à ceux de leur famille.

- Le droit à un logement décent
Les autorités publiques doivent veiller à ce que chacun puisse disposer d’un logement décent. Pour ceux qui disposent des moyens financiers, l’autorité doit veiller à ce qu’il y ait suffisamment de superficie habitable. Pour ceux qui n’ont pas ces moyens, les autorités doivent prévoir un soutien financier. La qualité des habitats doit correspondre à l’évolution économique et sociale de la société.

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LA FORCE OBLIGATOIRE DE L’ARTICLE 23

- En principe Le thème de la force obligatoire des droits économiques et sociaux a été un thème central lors de la discussion parlementaire. Il sollicitait une réponse préalable à toute démarche ultérieure.

Est-ce que dorénavant le gouvernement et le législateur ordinaire seraient tenus à inscrire leurs politiques dans le cadre préétabli de la constitution et est-ce qu’ils seraient obligés de réaliser sans tarder les droits garantis.

La seconde question était de savoir si le citoyen pourrait directement invoquer devant une instance juridictionnelle les droits garantis par la constitution même sans qu’il y ait des mesures législatives d’exécution. Le constituant a répondu sans équivoque:

a) l’article 23 n’est pas d’application directe
b) la loi, les décrets et les ordonnances garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels et déterminent les conditions de leur exercice. Cette position était la condition préalable prise par les groupes politiques à toute discussion sur l’introduction d’un article 24bis dans la constitution.

- Le caractère de droit positif de l’article 23
Il n’empêche que la conclusion du débat n’est pas que l’article 23 a un caractère de déclaration d’intention politique. Le Constituant a confirmé le caractère de droit positif de l’article 23. En fait, trois voies sont ouvertes pour donner à l’article 23 un caractère plus concret.

1) La première voie concerne l’interprétation à donner par le juge à des règles de droit existantes en matière de droits sociaux. Et celles-ci sont nombreuses. Elles ne peuvent être interprétées à l’encontre des droits prévus dans la constitution.
2) La deuxième voie ouverte est celle de la réalisation du droit par le législateur ordinaire. A ce propos, trois aspects doivent être soulevés :- la portée verticale des droits ; elles entraînent des obligations pour les autorités supérieures ;
- la portée horizontale des droits constitutionnels : ils entraînent des obligations pour les concitoyens du titulaire du droit ;
- l’effet stands-still du droit constitutionnel social : l’état du droit social au moment de son acceptation par le constituant doit être considéré comme une garantie minimale acquise. Le droit lui-même devra être interprété à chaque instant tenant compte du contexte social en évolution.
3) Une troisième voie ouverte par la doctrine juridique et par la jurisprudence consiste à néanmoins octroyer une action relative à l’article 23. En l’occurrence, il s’agit essentiellement du droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Cette interprétation juridictionnelle permet aux tribunaux d’accorder un minimum de protection sociale (revenu minimal, soins médicaux minimaux…) à des personnes (illégaux) pour que la législation normale ne prévoie pas ses avantages. Appliquée au droit au travail, la portée horizontale de l’article 23 implique que les dispositions légales concernant la gestion des entreprises doivent être interprétées dans le sens qu’elle a (également) comme objet social de réaliser ou de sauvegarder l’emploi.

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LES PERSPECTIVES EN GUISE DE CONCLUSION

- Je voudrais brièvement aborder ici trois problèmes :

1) celui du contrôle constitutionnel des lois;
2) celui de la révision éventuelle de la constitution;
3) celui des constitutions régionales.

- Le gouvernement des juges Le contrôle constitutionnel des lois va certainement renforcer la portée des droits sociaux. Mais d’un autre côté, elle sera un frein à toute réforme fondamentale de la société. Or notre société moderne est arrivée à un tel point de son évolution que pareilles réformes s’imposent. Ainsi la socialisation des rapports de production serait entravée. Au lieu d’une Cour Constitutionnelle, il me paraît préférable que soit créé un Observatoire national et européen veillant au respect de la constitution par les autorités politiques. La société civile devrait être représentée dans cet Observatoire.

- Les constitutions régionales
Du côté flamand, plusieurs partis politiques envisagent l’adoption d’une constitution régionale (CD&V, NV-A, SPa ). Du côté wallon, Di Rupo ne serait pas contre. Logiquement, pareilles constitutions devraient s’inscrire dans la constitution fédérale. Il faudra toutefois craindre que pour les matières régionales et communautaires, les régions et communautés ne s’estiment pas liées du tout par la Constitution fédérale.

- La révision de l’article 23
Le SPa envisage à introduire au cours de la prochaine législature une révision de l’article 23. Ceci est à mon avis un acte politique risqué. Depuis 1998, le contexte politique et les rapports des forces conservatrices et progressistes ont fortement changés. Il faut par conséquent craindre qu’une révision des droits sociaux ne réduise ceux-ci et ne modifie leur caractère fondamental.

Professeur émérite VUB (Vrije Universiteït Brussel) et ancien sénateur de Bruxelles - Halle -Vilvoorde Maxime Stroobant - Extrait du DDI de juin 2006

La Constitution:
http://www.senate.be/doc/const_fr.html

Source: La Ligue des Droits de l'Homme Bruxelles
http://www.ldhbruxelles.org/ldh/spip.php?article51

Écrit par : Jacqueline | 08/10/2007

Un langage plus direct, plus franc...
'Je me réjouis de ce développement et de la généralisation des nouvelles technologies, parce que c'est assez amusant de constater que c'est une nouvelle façon de se rencontrer, même si c'est virtuel, et surtout parce que le langage du courrier électronique est un langage qui, me semble-t-il, offre un côté un peu plus direct, plus franc. C'est donc amusant de voir, quand je dépouille le courrier tous les matins, de constater combien le langage est différent selon qu'on utilise l'échange épistolaire classique ou le courrier électronique. C'est donc une occasion supplémentaire de rencontres et d'expliquer les décisions qui sont prises et les difficultés qui peuvent exister. Et c'est une part de la fonction politique qui doit être développée, celle d'expliquer aux gens quels sont les problèmes ou les difficultés parfois à trouver des solutions.'

Charles Michel

http://www.frites.be/v4/index.cfm?context=article&ContentID=1946

Écrit par : Jacqueline | 08/10/2007

'Le logement constitue l'un des besoins vitaux les plus élémentaires de l'homme'
VINGT-CINQUIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE GENERALE CONSACREE A UN EXAMEN ET A UNE EVALUATION D’ENSEMBLE DE L’APPLICATION DES DECISIONS DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES POUR LES ETABLISSEMENTS HUMAINS (HABITAT II)

Déclaration de Monsieur Alain HUTCHINSON,
Secrétaire d’Etat chargé du Logement
de la Région de Bruxelles-Capitale

New York, le 6 juin 2001


Monsieur le Président,

La Belgique tient beaucoup à ce que le droit au logement soit réaffirmé dans la déclaration politique que cette session extraordinaire de l'Assemblée générale va adopter. Le logement constitue l'un des besoins vitaux les plus élémentaires de l'homme. Il est indispensable à la vie.

Nous considérons qu'il appartient aux pouvoirs publics de veiller à ce que chacun puisse subvenir à ses besoins vitaux. Pour ceux qui sont en mesure d'y subvenir eux-mêmes, il importe que les pouvoirs publics créent suffisamment d'espaces habitables. A ceux qui ne trouvent plus à se loger ou à loger leur famille, les pouvoirs publics doivent apporter une aide effective. Cette conception du droit au logement dépasse le simple droit à disposer d’un toit pour s’abriter. Les pouvoirs publics doivent également veiller à ce que chacun puisse être logé dans une habitation adaptée, du point de vue de la sécurité, de la qualité et de l'espace, à la situation économique et sociale du pays.

Comme le Haut Commissaire aux Droits de l’Homme l’a rappelé, approuver le droit à un logement décent n’implique pas que tout un chacun peut revendiquer la propriété d’une habitation. Les gouvernements ont le devoir de créer la possibilité juridique et administrative pour chacun d’accéder à la propriété, mais non l’obligation de mettre un logement à la disposition de chaque individu. Et ils ont aussi pour mission de fournir un logement adéquat aux plus vulnérables, lorsque ceux-ci se trouvent dans l’impossibilité de s’en procurer un.


http://www.diplomatie.be/newyorkun/default.asp?id=59&mnu=59

Écrit par : Jacqueline | 08/10/2007

MR en débat - Le logement Le logement au fil de la vie


Le logement a été au coeur du débat, ce samedi 10 décembre 2005 de 10 heures à 13 heures, à Charleroi.
Si vous n'avez pu assister à ce débat, voici la synthèse des idées échangées : Synthèse.
Voler de ses propres ailes, fonder son foyer, rénover ou se construire un petit nid douillet, se trouver un chez-soi, autant d’expressions qui révèlent l’importance et le désir de tout un chacun de trouver un logement correspondant à ses besoins, à ses envies.
Bien que l’accès au logement soit un droit fondamental consacré par notre Constitution, on constate que pour un nombre grandissant de concitoyens, ce droit se voit de plus en plus souvent limité. Bon nombre d’entre nous, jeunes ménages débutant dans la vie, familles monoparentales, personnes inoccupées, isolées, personnes âgées… il devient de plus en plus difficile de concilier vies familiales et/ou professionnelles avec nos capacités financières.
Les débats seront présidés par Olivier Chastel, Président de la Fédération MR du Hainaut. Seront également présents à la table des orateurs, Willy Borsus, Philippe Fontaine et Jean-Luc Crucke, Députés wallons et Françoise Schepmans, Michel Colson et Vincent De Wolf, Députés bruxellois.
Une carte blanche intitulée "Le Logement : une question de société" a été rédigée par Willy Borsus, Philippe Fontaine, Olivier Chastel, Jean-Luc Crucke, Michèle Nahum-Hasquin, Nelly Gendebien, Brigitte Defalque, Députés MR et Olivier Hamal et Béatrice Laloux du Syndicat National des Propriétaires.

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MR - Dossier Logement:

... 'Les autorités politiques ont un rôle important à jouer en la matière par le biais d'une politique foncière adéquate, une stratégie d'impulsion visant à encourager l'accès à la propriété ou la remise sur le marché de biens à la location (fiscalité, aides...), création d'un contexte favorable à l'investissement immobilier.'

.... 'Pour le MR, la politique d'aide à l'accès à la propriété est une priorité. Condition élémentaire à l' épanouissement personnel de bon nombre d'entre nous, elle vise également à renforcer la cohésion sociale. L'accès à la propriété offre une certaine sécurité d'existence, le projet d'une vie pour beaucoup et constitue souvent un investissement pour ses 'vieux jours'. Nous nous réjouissons que l'accès à la propriété soit encouragé par un certain nombre d'incitants fiscaux et d'aides octroyées par les pouvoirs publics.'

... 'Le MR propose la lutte contre la 'vampirisation' des certains urbains:
- La rénovation urbaine ne doit pas être uniquement ni même prioritairement menée pour résoudre un problème ponctuel d'un quartier. Il faut ancrer la rénovation urbaine dans une véritable stratégie à l'échelle communale ou intercommunale, par exemple via un plan communal de développement rural ou un schéma de structure communale.
- Modifier les missions de l'administration régionale (voire des communes) pour que celle-ci joue un rôle plus proactif d'accompagnement dans le montage d'opérations de rénovations urbaines afin que les interventions subsidiées correspondent mieux aux orientations fixées dans les plans et programmes stratégiques.
- Délimiter les noyaux d'habitat en vue d'y mettre en place des 'zones franches urbaines' (incitant fiscaux et financiers, permis prioritaire, régie foncière spécifique, etc.) destinées à la redynamisation urbaine.
- Mettre en place une politique globale de la 'Ville' axée sur:
a) le renforcement des services publics publics de manière ciblée et circonstanciée dans certains quartiers;
b) l'embellissement et l'amélioration physique des bâtiments;
c) la recomposition de certains espaces en vue de rompre leur état de délabrement (développement des espaces verts, aires de jeux, pôle commercial, etc.).'

... 'Le MR propose de dynamiser l'observatoire de l'Habitat pour qu'il fonctionne aussi bien que celui mis en place à Bruxelles pour le marché des bureaux, et intégrant des représentants du secteur privé et en lui confiant la mission d'informer tant les propriétaires et les locataires que les décideurs politiques sur l'état du marché. Une image fidèle et évolutive du secteur: la transparence permettra aux uns en aux autres de se positionner en connaissance de cause et d'adopter les mesures adéquates aux buts poursuivis.
De favoriser, à côté des aides existantes, la remise sur le marché des espaces vides au-dessus des commerces via les dispositions urbanistiques (accès indépendant aux étages...), une aide à la réalisation de tels projets (accès commun à plusieurs immeubles...), la publicité et l'optimalisation des aides et/ou déductions fiscales existantes, etc. Le remise sur le marché de ces espaces permettra à la fois au propriétaire de valoriser ces espaces trop souvent laissés à l'abandon, d'empêcher leur dégradation rapide et au locataire commercial une certaine diminution du montant des loyers qui en résultera, tout en n'étant plus tenu pour responsable de l'entretien des étages dont il n'a pas d'utilité.'

etc. etc. etc.



MR - Logement:
http://www.google.be/search?hl=nl&q=MR+Logement&btnG=Google+zoeken&meta=



http://www.mr.be/Le-MR-et-vous/Le-MR-en-debat/Dossiers/logement/index.php


Écrit par : Jacqueline | 08/10/2007

Infractions en matière d'urbanisme
Urbanisme: Question concernant le traitement des infractions en matière d'urbanisme

Mardi 21 février 2006

Charles Michel, Député :

Madame la Ministre, en réponse à une question qui vous a été posée, vous informiez le Parlement que 48,2% des dossiers en matière d’urbanisme sont classés sans suite par le Parquet, avec un record pour le Parquet de Charleroi où pas moins de 79,3% de ces dossiers ont été classés sans suite de 2003 à 2005.

Même si ces chiffres doivent être quelque peu tempérés puisqu’il peut y avoir disproportion entre les conséquences des poursuites et le trouble social subi et que, par ailleurs, l’action du Parquet conduit le plus souvent l’auteur à régulariser la situation, ces chiffres restent particulièrement interpellant au regard du nombre de fraudeurs restant impunis.

En outre, on pouvait lire dans la presse de ces derniers jours que si le Parquet classait près de la moitié des dossiers d’urbanisme sans suite, c’était notamment du à la non-application des condamnations rendues par la Justice. Il s’agirait donc d’une carence des Régions qui ont la compétence d’exécuter ces jugements.

Ne pourrait-il pas être intéressant de se concerter avec les Régions afin de mettre en place un système d’amendes administratives pour les infractions en matière d’urbanisme?

Celles-ci s’avérant ne plus être poursuivies par le Parquet et les jugements semblant être bien difficiles à exécuter, des amendes administratives de certains montants ne pourraient-elles pas permettre de dissuader utilement les fraudeurs?

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Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice:

Vous vous référez à une réponse que j’ai donnée récemment à une question écrite de votre collègue Guido DE PADT. Comme je l’ai expliqué, il faut regarder le haut pourcentage de classement sans suite dans son juste contexte. C’est souvent précisément par l’intervention des parquets que les situations urbanistiques sont régularisées. En outre, il y a environ 20% du total du nombre de dossiers qui sont classés parce que la répercussion sociale est limitée, la situation a été régularisée, il y a des indemnités pour les victimes, etc.

A votre question de savoir s’il ne serait pas intéressant d’instituer un système d’amendes administratives pour les infractions liées à l’urbanisme, je souhaite rappeler que c’est déjà possible pour certaines infractions d’imposer des amendes administratives (par exemple les inspecteurs de l’urbanisme peuvent exiger la plus-value à la personne qui a exécuté des travaux pour lesquels aucun permis de bâtir n’a été délivré). Vu la régionalisation complète de la matière, il ne me paraît pas opportun d’avoir une concertation avec les Régions pour étendre les possibilités des amendes administratives. Les Régions décident de manière autonome comment elles veulent réprimer les infractions liées à l’urbanisme.

Néanmoins, je peux vous préciser qu’il ne me semble pas indiqué de permettre des amendes administratives pour des infractions qui ont été traduites par les parquets devant les tribunaux correctionnels. Il s’agit en effet dans ces cas d’infractions qui ont été traduites par les parquets devant les tribunaux correctionnels. Il s’agit en effet dans ces cas d’infractions qui mettent sérieusement en danger l’aménagement du territoire. Dans de tels cas, il est important que le lieu retrouve son état d’origine. Une amende administrative ne sera pas une solution pour ces cas-là. C’est au contraire, selon moi, une mesure asociale dans le sens où des personnes fortunées, moyennant paiement d’une amende administrative, peuvent commettre de graves infractions à la légalisation urbanistique sans pouvoir être obligées de remettre en état la situation d’origine.

En revanche, il est important que les Régions, si les tribunaux ordonnent le rétablissement de l’état d’origine, mettent à exécution ces jugements, s’il le faut de manière contraignante. Je peux d’ailleurs vous dire qu’il y a déjà une concertation à ce sujet avec la Région wallonne et qu’il y en aura encore une la semaine prochaine.

http://www.charlesmichel.be/news/Sanctions-administratives-Urbanisme.php

Écrit par : Jan Boeykens | 13/10/2007

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